Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir le contrat conclu entre IngeniousWeb, Société par actions simplifié (nom commercial SITECLEENMAIN), dont le siège social est situé au 128 rue la boétie 75008 PARIS, et le Client désigné par le devis ou la proposition commerciale et le(s) éventuel(s) avenant(s) annexé(s). La signature du devis ou de la proposition commerciale avec mention d’accord, emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui s’appliquent quels que soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis priment sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Généralités

Le Client faisant appel aux services de SITECLEENMAIN, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes. Pour ce faire le Client apposera lors d’une première commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis établi par SITECLEENMAIN, au nom du Client.

Article 2 : Objet / Délais

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles SITECLEENMAIN met ses services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition de ses Clients. Les délais d’exécution, indiqués en jours ouvrables, sont fixés à réception de la commande sur le site sitecleenmain.fr ou du devis/proposition commerciale daté et signé,  si éventuelles corrections d’auteur ou de la durée de relecture. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un éventuel retard dans leur réalisation.

Article 3 : Engagement des parties

Chacune des parties s’engage à collaborer activement pour le bon déroulement du contrat et à communiquer pour garantir l’avancée du projet et l’aboutissement de la mission. Le Client s’engage à fournir à SITECLEENMAIN un cahier des charges ou brief détaillé, qui ne sera plus modifié une fois approuvé par les deux parties. Le cas échéant, un nouveau devis pourra être proposé au Client.

Le client s’engage également à fournir au prestataire tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à l’exécution de la prestation.

Article 4 : Validation du devis et début des travaux

Le devis et les Conditions Générales de Vente accepter durant la commande  par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement intégral pour un montant inférieur ou égal à 1000€ HT ou 50% du prix global des prestations à fournir, à partir de 1001€ HT. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV accepter).

Article 5 : Règlement du restant dû et pénalités de retard

Le solde du versement vous sera réclamé une fois le projet validé par vos soins. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par carte de crédit sur le site : sitecleenmain.fr.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard de 10,05 % du montant global TTC de la facture (taux de refinancement ou Refi semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points). Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à SITECLEENMAIN, par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

Article 6 : Présentation et validation du projet

Le projet en cours, SITECLEENMAIN, propose au Client une première version du travail qu’il est libre de valider ou non. Si la maquette présentée ne convenait pas, SITECLEENMAIN s’engage à effectuer une correction générale du projet afin que celui-ci corresponde aux attentes du Client. Le projet ne pourra faire l’objet que de une session de correction. Les corrections doivent être compilées de façon détaillées et envoyées par email au responsable du projet, en un seul envoi.

Une fois le produit fini livré, aucune modification ne sera possible ou, le cas échéant, un nouveau devis sera établi.

Article 7 : Annulation de la commande

Le Client devra avertir le prestataire par écrit de sa volonté d’annuler sa commande. Si le projet est achevé, la commande sera facturée dans sa totalité. Si le projet est en cours de réalisation, la facturation sera faite au prorata de l’avancée des travaux. L’encaissement de l’acompte ou de la totalité de la facture sera laissé à l’appréciation de SITECLEENMAIN. De plus, tout manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat. Cette mesure prendra effet quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet. Cette résiliation ne fera l’objet d’aucun dommages et intérêts.

Article 8 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat, qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 9 : Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 10 : Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de SITECLEENMAIN, tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par SITECLEENMAIN dans le cadre de la commande ainsi que de la signature des PV de recettes et PV de livraison.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production restent la propriété de SITECLEENMAIN. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Si le Client souhaite acquérir les fichiers de production, il devra contacter et négocier avec SITECLEENMAIN, les droits d’utilisation (exclusifs et/ou illimités), avec ou sans contrepartie financière.

Article 11 : Réglementations

Le Client ne doit utiliser les services de SITECLEENMAIN que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet ou sur quelconque autre support. Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, et ce, de manière à ce que la responsabilité de SITECLEENMAIN ne puisse en aucun cas être recherchée.

Article 12 : Responsabilité

Le Client assume l’entière responsabilité de ses choix en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire. Sa responsabilité totale est également engagée concernant l’exploitation qui en sera faite, et notamment sa conformité avec les réglementations en vigueur. Le Client assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au prestataire dans le cadre de sa mission. Il garantit le Client contre toute plainte d’un tiers relative à la violation des droits de ces éléments. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire se limitera exclusivement au montant des travaux payé par le Client, pour les services fournis par le prestataire. Par ailleurs, le Client renonce à engager la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus sur les fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confiés. Le prestataire se dégage de toute responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client. Le Client convient que le prestataire n’est nullement responsable de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 13 : Assistance

SITECLEENMAIN ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation du ou des composant(s) multimédia modifié(s) par le Client ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour SITECLEENMAIN. Les modifications de tout composant multimédia par Le Client demandent de réelles compétences, notamment dans les protocoles Internet et langages de programmation. Dans ce cas, le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour créer et administrer son composant multimédia et ne peut en aucun cas rendre SITECLEENMAIN responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier. SITECLEENMAIN ne supporte pas l’obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou administration de son composant multimédia. En cas de difficulté, Le Client pourra solliciter de SITECLEENMAIN une assistance spécifique, qui fera alors l’objet d’une facturation complémentaire, et pourra se voir dessaisi du contrôle de son composant multimédia et/ou de sa machine et/ou de ses fichiers afin que la société SITECLEENMAIN puisse collecter les informations nécessaires et opérer les réparations et/ou corrections indispensables au rétablissement du service du Client. SITECLEENMAIN ne proposera les corrections et/ou modifications qu’avec l’accord express du Client. Les Modifications qui pourraient en découler seraient de la responsabilité exclusive du Client.

Article 14 : Accessibilité

La société SITECLEENMAIN s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, souscrit à ce titre une obligation de moyen et ne répond que de son dol et de sa faute lourde. SITECLEENMAIN se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité à ses services ou composants multimédias pour des interventions de maintenance ou d’amélioration visant au bon fonctionnement ou rétablissement de ceux-ci, sans droit à quelconque indemnité.

Article 15 : Droit des marques, brevets et tous droits intellectuels et dérivés

Le Client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ ou les copyrights présents dans son composant multimédia et déposé par lui. SITECLEENMAIN mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de marque/domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms et éléments graphiques ou sonores sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs. D’une manière générale, Le Client garantit expressément SITECLEENMAIN contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu du composant multimédia développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat. En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, SITECLEENMAIN se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet et/ou de la diffusion de quelconque support, que Le Client déclare parfaitement connaître, SITECLEENMAIN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour entre autres les difficultés d’accès au composant multimédia la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré le dispositif de sécurité mis en place sur le Serveur Web. Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Serveur, sont sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible également. En tant que développeur de services multimédia, SITECLEENMAIN n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ou autre composant multimédia ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

Article 16 : Garanties

Les prestations techniques vendues, notamment les sites Internet, applications ou modules Web sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 1 mois, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.

Article 17 : Droit de publicité

Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, comme la mention « Création SITECLEENMAIN ou Conception SITECLEENMAIN » avec lien vers https://sitecleenmain.fr/ . Toute réserve au droit de publicité du prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur la facture.

Article 18 : Confidentialité

Chacune des parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secret les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elles auraient accès à l’occasion de cette prestation. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs et sous-traitants éventuels. L’obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de la prestation et pendant les 99 années qui suivent son achèvement. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Article 19 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre SITECLEENMAIN et le Client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou d’instance de Paris, selon l’origine du litige, et quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.

 

 

Conditions générales de vente et d’utilisation SEOCLEENMAIN

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME Sitecleenmain.fr

Le Client est la personne qui accepte les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme Sitecleenmain.fr.

Le Prestataire est la société IngeniousWeb numéro de Siret 83511381200019.

Le contrat est conclu entre le Client et le Prestataire.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Préambule :

Le client souhaite utiliser le logiciel Sitecleenmain.fr. L’objectif du Client vis-à-vis de l’exploitation de cette application est l’amélioration du référencement naturel sur Google France.

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS).

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme Sitecleenmain.fr à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Parties : désignent le Prestataire et le Client.

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;

Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“pass- word”), communiqués après inscription au service ;

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Intranet : désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;

Logiciel : désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.

Plateforme Sitecleenmain.fr : désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire

Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

Maintenance corrective : la maintenance corrective s’entend de toute intervention du Prestataire sur la plateforme Sitecleenmain.fr liée à un dysfonctionnement de cette dernière. Le niveau de dysfonctionnement constaté est défini à l’article 7 du présent contrat.

Maintenance évolutive : la maintenance évolutive s’entend de toute intervention du Prestataire sur la plateforme Sitecleenmain.fr liée à l’ajout, l’amélioration ou la modernisation des fonctionnalités proposées.

CMS : content management system: Les logiciels qui permettent de créer et de modifier les sites Internet.

 

Article 2. OBJET

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

  • Un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
  • Un droit d’utilisation finale de la Plateforme Sitecleenmain.fr ;
  • Un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance, d’assistance technique ;

Article 3. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS

Le Contrat prendra effet à compter de la date de validation électronique des présentes.

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par le Client. Il peut être résilié à tout moment par le Client. Pour cela, le client doit se connecter à son compte Sitecleenmain.fr, cliquer sur son adresse e-mail en haut à droite, puis sur “mon offre”, et cliquer sur la croix rouge permettant de supprimer son site internet. Cette action est irréversible et ne permet donc pas de récupérer ultérieurement les données du compte.

Article 4. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS

L’étendue de l’obligation dépendra de l’abonnement auquel le Client aura souscrit dans les conditions de l’article 9.1 du présent Contrat.

4.1 Obligation de moyen

4.1.1 Recommandations techniques et modifications sur le site internet

Le Prestataire met à disposition du Client la Plateforme Sitecleenmain.fr, accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet.

En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu responsable des coupures d’accès à son service imputables au fournisseur d’accès à internet choisi par le Client.

Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, la Plateforme Sitecleenmain.fr.

 

Cette utilisation se décompose en trois étapes, à savoir :

  • 1ère étape : inscription du site internet du Client sur la Plateforme Sitecleenmain.fr ;
  • 2ème étape : analyse du site internet du Client par la Plateforme Sitecleenmain.fr ;
  • 3ème étape : proposition à titre indicatif de moyens en vue d’améliorer le référencement naturel du site du Client sur le moteur de recherche Google France. Les recommandations données par le Prestataire permettent au client de procéder à des modifications du contenu de son site internet via différents CMS, dont, mais non-exclusivement, Drupal, WordPress, Prestashop, Magento, Typo 3, Joomla, Jimdo, 1&1 My Website, La Poste, Weebly, Oxatis etc. Néanmoins, ces recommandations sont basées sur les bonnes pratiques de développement sur ces différents CMS. Le Prestataire ne peut donc pas garantir que les guides permettront dans 100% des cas de refléter la réalité du site internet du client. Il est conseillé au client de demander conseil à la personne ayant conçu son site avant de procéder à des modifications. De plus, l’analyse du site Internet du Client par la Plateforme Sitecleenmain.fr et les préconisations formulées ne sont valables que pour autant que le CMS du client n’ait pas fait l’objet de modifications, et que la version utilisée par la Client soit celle mentionnée par la Plateforme Sitecleenmain.fr.

En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la réussite des moyens mis en œuvre par le Client pour modifier son site internet.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une mauvaise manipulation effectuée par la personne représentant le Client qui accède aux services de la Plateforme Sitecleenmain.fr.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages causés par la manipulation du CMS.

4.1.2 Augmentation du trafic

Le Prestataire n’est pas responsable de diminution du trafic sur le site internet du Client, et ne s’engage pas à faire augmenter le trafic. Dans la quasi-totalité des cas, l’amélioration du positionnement du site sur Google augmente le trafic des sites internet, toutefois de nombreux autres facteurs peuvent jouer sur le trafic. Aussi, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’une baisse de trafic constatée malgré l’utilisation conforme du logiciel.

4.1.3 Modifications d’algorithme de Google

Le Prestataire n’est pas responsable d’une modification éventuelle de l’algorithme du moteur de recherche Google France qui pourrait avoir un impact sur le référencement naturel du site internet du Client.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la Plateforme Sitecleenmain.fr

4.1.4 Autres obligations

Le Prestataire réalise la sauvegarde de certaines données du client, c’est à dire :

– nom

– prénom

– mail

– adresse

– numéro de téléphone

Le Prestataire s’engage à n’utiliser ces Données que pour le strict fonctionnement de la Plateforme Sitecleenmain.fr.

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :

– 24 heures sur 24 ;

– 7 jours sur 7 ;

– y compris les dimanche et jours fériés.

L’accès à la Plateforme Sitecleenmain.fr s’effectue au moyen des Identifiants et du mot de passe choisis par le Client lors de la création du compte.

L’identification du Client lors de son accès à la Plateforme Sitecleenmain.fr se fait au moyen d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire et d’un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion à la Plateforme Sitecleenmain.fr.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Plateforme Sitecleenmain.fr objet du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de le Plateforme Sitecleenmain.fr, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Confidentialité des identifiants :

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès à la Plateforme Sitecleenmain.fr.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Plateforme Sitecleenmain.fr.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par mail.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants par email.Article 5. QUALITE DES SERVICES PROPOSÉS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme Sitecleenmain.fr. En outre, le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Plateforme Sitecleenmain.fr, exécuté à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

La Plateforme Sitecleenmain.fr peut être occasionnellement suspendue en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire.

Des interruptions de la Plateforme Sitecleenmain.fr pour maintenance peuvent avoir lieu entre minuit et 4 heures du matin.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Article 6. LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la plateforme Sitecleenmain.fr, pendant toute la durée du Contrat et sur le territoire français.

Le Client ne peut utiliser la Plateforme Sitecleenmain.fr que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à la plateforme Sitecleenmain.fr n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de la Plateforme Sitecleenmain.fr, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme Sitecleenmain.fr conformément à sa destination, en mode software as a service via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme Sitecleenmain.fr à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

 

Article 7. MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme Sitecleenmain.fr.

7.1. Maintenance corrective

Une prestation de support permettant de traiter les anomalies est disponible par email ou par formulaire disponibles sur la Plateforme Sitecleenmain.fr.

Les signalements d’anomalie doivent être faits par email ou par formulaire au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

Trois niveaux d’anomalie sont définis au présent contrat :

Anomalie bloquante : s’entend de toute anomalie sur la Plateforme Sitecleenmain.fr empêchant toute utilisation par le Client.

Anomalie semi-bloquante : s’entend de toute anomalie empêchant partiellement l’utilisation de la Plateforme Sitecleenmain.fr. Dans cette hypothèse, le Client peut poursuivre son utilisation dans les conditions prévues au présent contrat et plus particulièrement, au titre de l’article 4.

Anomalie mineure : s’entend de toute anomalie n’empêchant pas l’utilisation de la Plateforme Sitecleenmain.fr

En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 48 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

En cas d’anomalie semi-bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 5 jours ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 5 jours ouvrés.

En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

– refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

– utilisation de la Plateforme Sitecleenmain.fr de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

– modification non autorisée de la Plateforme Sitecleenmain.fr par le Client ou par un tiers ;

– manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

– implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec la Plateforme Sitecleenmain.fr ;

– utilisation de consommables incompatibles ;

– défaillance des réseaux de communication électronique ;

– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme Sitecleenmain.fr.

Pour les dysfonctionnements de la Plateforme Sitecleenmain.fr définis ci-dessus, le Prestataire ne procèdera à la maintenance nécessaire que si celle-ci est possible et sur la base de ses tarifs d’intervention hors contrat, proposés au Client par devis à chaque occurrence constatée.

7.2. Maintenance évolutive

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme Sitecleenmain.fr.

Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des de la Plateforme Sitecleenmain.fr.

Les corrections et évolutions de la Plateforme Sitecleenmain.fr sont expressément soumises au Contrat.

7.3. Indisponibilités liées à la Maintenance

Les interventions relatives à la maintenance corrective ou évolutive de la Plateforme Sitecleenmain.fr peuvent rendre celle-ci momentanément indisponible.

Concernant la maintenance évolutive, ces interventions sont effectuées après un délai de prévenance de 48 heures. Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression de la Plateforme Sitecleenmain.fr en termes de performances et de fonctionnalités.

Article 8. Traitement des données

8.1. Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation de la Plateforme Sitecleenmain.fr comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via la Plateforme Sitecleenmain.fr.

Toutes les données du Client sont stockées sur des serveurs localisés en France.

8.2. Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de la Plateforme Sitecleenmain.fr.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Plateforme Sitecleenmain.fr. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via la Plateforme Sitecleenmain.fr.

Le Client demeure le seul propriétaire des Données.

8.3. Sécurité des données

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données et le cas échéant, en se conformant à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dont le texte est reproduit ci-dessous :

“Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.”

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Plateforme Sitecleenmain.fr.

Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Article 9. Conditions financières

9.1. Abonnement

L’utilisation de la Plateforme Sitecleenmain.fr. est facturée sous forme d’un abonnement mensuel dont le prix et le contenu sont indiqués sur la page https://sitecleenmain.fr/produit-pack-seo-cleenmain/. L’abonnement est souscrit sans engagement de durée conformément à l’article 3 du présent Contrat. En fonction de l’abonnement choisi par le Client, le Prestataire sera tenu d’une obligation de moyens, ou de résultat, dans les conditions visés à l’article 4 du présent Contrat.

Les prix indiqués sur le site sont ceux applicables pour les paiements par carte bancaire ou prélèvement. Pour les paiements par virement ou mandat administratif, une majoration peut être appliquée.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Sont exclues de l’abonnement et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes : toutes prestations n’entrant pas dans l’offre Sitecleenmain.fr.

9.2. Modalités de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement.

Les factures sont payables à terme à échoir par prélèvement sur carte bancaire.

9.3. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

– la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme Sitecleenmain.fr ;

– la résiliation de plein droit du Contrat sous 7 jours après envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée par le client dans son espace personnel Sitecleenmain.fr.

Article 10. PROPRIETE

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Plateforme Sitecleenmain.fr dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Plateforme Sitecleenmain.fr mise à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme Sitecleenmain.fr. La mise à disposition temporaire de la Plateforme Sitecleenmain.fr dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

 

Article 11. RESPONSABILITE – ET FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services.

En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard dans ce cadre ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 12. ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

Article 13. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Sitecleenmain.fr se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat d’un client dont le site aurait pour objet la pornographie, la prostitution, la vente d’armes, la propagande politique ou religieuse.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès à la Plateforme Sitecleenmain.fr.

Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 16.

Article 14. REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à détruire à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 10 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant.

 

Article 15. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Article 16. DIVERS

16.1. Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

16.2. Election de domicile et loi applicable au contrat

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En cas de différend lié à la formation et l’exécution du présent contrat, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège du Prestataire